Conditions Générales de Services
Cabinet Julie Thomas

Objet

Les présentes Conditions Générales de Service déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par Julie Thomas.

Elles s’appliquent de plein droit aux prestations de service suivantes :

  • Consultations individuelles ;
  • Constellations familiales individuelles ou en groupe ;
  • Formations, groupes de paroles, ateliers…

Elles seront communiquées au client dès validation de la commande (demande de rendez-vous, inscription à un atelier…) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 26 juin 2023.​

Informations pré-contractuelles

Sous-article 3.1 

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sous-article 3.2

Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles de la Prestation ;
  • Le prix de la Prestation ;
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à effectuer la Prestation ;

Sous-article 3.3

  • Le Prestataire communique au Client les informations suivantes :
  • Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique (cf. mentions légales) ;
  • Les modalités de paiement et d’exécution du contrat, que le Client retrouve dans les tarifs détaillés ci-après ;

L’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil (cf. infra).

 

Sous-article 3.4

Le Praticien s’engage à :

  • Garantir le secret professionnel et ne pas communiquer d’informations confidentielles.
  • Se mettre à jour régulièrement par le biais de la formation continue.
  • Respecter les préceptes de ses disciplines et la charte de déontologie du SUP-H.
  • Avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle.

 

Services

Les différentes méthodes proposées (hypnose, PNL, EFT, constellations familiales) s’inscrivent dans le champ des thérapies brèves. Elles ont pour principal objectif d’aider à aller mieux, et de libérer les blocages. Ces outils sont orientés solution (résolution du problème).

Le Prestataire s’engage par ses prestations sur une obligation de moyens et non de résultats.

 

  • Sont exclues toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers le client pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
  • Les conseils ou prestations donnés ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement ou suivi médical en cours.
  • Seul un Docteur en Médecine est habilité à émettre un diagnostic médical et à modifier ou suspendre les traitements qui ont été prescrits.

Les prestations proposées se font sur rendez-vous aux date et horaire fixés d’un commun accord entre les parties, au cabinet du Prestataire.

Tarifs

Les Prestations ainsi que les tarifs proposés par le Prestataire sont disponibles sur le site internet https://www.juliethomas-therapies.fr/

Le Client peut se rétracter jusqu’à 48 heures avant la séance réservée, sans aucune pénalité. Tout rendez-vous annulé dans les 48 heures avant la séance ou l’atelier sera facturé.

Les séances de thérapies brèves, hypnose ou constellations familiales ne donnent lieu à aucun remboursement par les organismes officiels de Sécurité Sociale, mais certaines mutuelles peuvent prendre en charge tout ou partie d’un soin non conventionnel. Renseignez-vous auprès de votre complémentaire Santé.

 

Les soins et tarifs proposés :

 

TVA non applicable, article 293-B du CGI

  • Séance individuelle (hypnose / thérapies brèves) : 65€
  • Tarif chômeurs et moins de 20 ans (sur justificatifs) : 55€
  • Constellations familiales individuelles : 80€
  • Constellations familiales individuelles – tarif moins de 20 ans : 70€ 
  • Constellations familiales en groupe (journée) :
    • Constellé.e 90€
    • Constellé tarif moins de 20 ans : 70€
    • Représentante : 45€
    • Représentante tarif moins de 20 ans : 40€

 

Paiements acceptés par chèque, espèces, virements bancaires et Paylib (ces moyens de paiement numériques étant soumis à un paiement D’AVANCE).

 

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

 

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes par le Prestataire.

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la réservation.

 

Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Protection des données - (loi RGPD - Règlement Général sur la Protection des Données)

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Julie Thomas s’engage à utiliser les données collectées dans le strict cadre de son activité.

 

Les informations recueillies sont les informations nécessaires à la pratique de la thérapie brève, et seront conservées pendant 3 ans après la date du dernier rendez-vous.

 

Le/la client.e dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ces données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement, à la portabilité, d’un droit d’opposition et du droit de définir des directives sur le sort de ses données post-mortem.

Le/la client.e peut exercer ses droits par écrit, auprès de contact@juliethomas-therapies.fr.

 

Consultez le site de la CNIL pour plus d’informations sur vos droits, pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif.

Traitement des réclamations - médiation à la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Pour tout litige non résolu avec Julie Thomas, le/la client.e peut faire appel au service du médiateur de la consommation suivant : MCP Médiation – 12 square Desnouettes – 75015 PARIS ou https://mcpmediation.org/saisir-le-mediateur/ 

Engagement du client

Le/la client.e s’engage à :

  • Régler toute séance effectuée à l’issue de la séance.
  • En cas de visio, régler par avance ou, par exception, dans les 24 heures suivant la prestation. Dans le cas contraire, des poursuites pourront être engagées.
  • Pour les consultations visio, renoncer au droit de réflexion ou de rétractation de 14 jours (Code de la consommation – Article L221-28) en raison du caractère personnalisé du service dispensé.
  • Signaler toute contre-indication au psychopraticien
  • Prévenir par mail ou téléphone au moins 48h à l’avance en cas d’annulation de rendez-vous. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai fera l’objet d’une facturation
  • Avoir pris connaissance et accepté les informations concernant la protection de mes données (loi RGPD) détaillées dans les CGS, et accepté que les informations saisies par Julie Thomas soient collectées et exploitées à des fins d’accompagnement et de conseil.
  • Avoir lu et accepté les Conditions Générales de Services et les Engagements