Les présentes Conditions Générales de Service déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par Julie Thomas.
Elles s’appliquent de plein droit aux prestations de service suivantes :
Elles seront communiquées au client dès validation de la commande (demande de rendez-vous, inscription à un atelier…) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 26 juin 2023.
Sous-article 3.1
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sous-article 3.2
Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
Sous-article 3.3
L’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil (cf. infra).
Sous-article 3.4
Le Praticien s’engage à :
Les différentes méthodes proposées (hypnose, PNL, EFT, constellations familiales) s’inscrivent dans le champ des thérapies brèves. Elles ont pour principal objectif d’aider à aller mieux, et de libérer les blocages. Ces outils sont orientés solution (résolution du problème).
Le Prestataire s’engage par ses prestations sur une obligation de moyens et non de résultats.
Les prestations proposées se font sur rendez-vous aux date et horaire fixés d’un commun accord entre les parties, au cabinet du Prestataire.
Les Prestations ainsi que les tarifs proposés par le Prestataire sont disponibles sur le site internet https://www.juliethomas-therapies.fr/
Le Client peut se rétracter jusqu’à 48 heures avant la séance réservée, sans aucune pénalité. Tout rendez-vous annulé dans les 48 heures avant la séance ou l’atelier sera facturé.
Les séances de thérapies brèves, hypnose ou constellations familiales ne donnent lieu à aucun remboursement par les organismes officiels de Sécurité Sociale, mais certaines mutuelles peuvent prendre en charge tout ou partie d’un soin non conventionnel. Renseignez-vous auprès de votre complémentaire Santé.
Les soins et tarifs proposés :
TVA non applicable, article 293-B du CGI
Paiements acceptés par chèque, espèces, virements bancaires et Paylib (ces moyens de paiement numériques étant soumis à un paiement D’AVANCE).
Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la réservation.
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Julie Thomas s’engage à utiliser les données collectées dans le strict cadre de son activité.
Les informations recueillies sont les informations nécessaires à la pratique de la thérapie brève, et seront conservées pendant 3 ans après la date du dernier rendez-vous.
Le/la client.e dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ces données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement, à la portabilité, d’un droit d’opposition et du droit de définir des directives sur le sort de ses données post-mortem.
Le/la client.e peut exercer ses droits par écrit, auprès de contact@juliethomas-therapies.fr.
Consultez le site de la CNIL pour plus d’informations sur vos droits, pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif.
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Pour tout litige non résolu avec Julie Thomas, le/la client.e peut faire appel au service du médiateur de la consommation suivant : MCP Médiation – 12 square Desnouettes – 75015 PARIS ou https://mcpmediation.org/saisir-le-mediateur/
Le/la client.e s’engage à :
RCPRO MEDINAT n°54 335 537 portant l'adhésion n° MDNA28606 (ALIANS - 8 rue de grande Bretagne - CS 20601 - 77305 FONTAINEBLEAU Cedex - Tel.: 01.85.480.481). Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, je propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est MCP Médiation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation ici : Saisir le Médiateur – MCP Médiation.
Les thérapies brèves appliquées dans le cadre de mes consultations ne remplacent pas un suivi réalisé par un médecin et ne se substituent pas à un traitement médical.
